Conditions générales de vente & Mentions légales

 

Préambule

 

La boutique en ligne VILADECO.COM a été mise en place par la société VILADECO, qui est l'exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web VILADECO.COM implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le CLIENT dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.


DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « Site » : www.viladeco.com
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de la société VILADECO, qui garantit avoir la qualité de CLIENT telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. VILADECO s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société VILADECO au CLIENT.

 

Article 3 : Ouverture d’un compte

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT sera invité (s'il n'est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par VILADECO. Avant d'ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter la charte de protection des données et les conditions générales d'utilisation accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte. Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres de promotions de VILADECO et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet. Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son compte sur le Site. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir si sa commande a été expédiée et livrée. Le suivi des LIVRAISONS s'effectue en utilisant l'outil de suivi en ligne du transporteur.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial de VILADECO à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@mobilis-industry.fr, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à VILADECO au moment de l'ouverture d'un compte client ou lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. VILADECO se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du CLIENT par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. VILADECO se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. VILADECO recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le CLIENT se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à VILADECO. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VILADECO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les finitions, la couleur puis la quantité souhaitée. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le Site. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du Client. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

 

VILADECO s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site. VILADECO se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies ne sont présentées qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par VILADECO sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

8-a : La société VILADECO présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le CLIENT potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

8-b : Les offres présentées par la société VILADECO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. VILADECO se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

 

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de VILADECO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

 

8-d : VILADECO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. VILADECO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. VILADECO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 

 

8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VILADECO, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le CLIENT. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. VILADECO se réserve le droit de facturer au CLIENT, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site VILADECO.fr. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 

Article 10 : Disponibilité des produits

En fonction du PRODUIT concerné, VILADECO applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend de ses stocks. VILADECO s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par VILADECO. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande. VILADECO s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. VILADECO peut, à la demande du CLIENT : proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 


Article 11 : Mode de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le Site de plusieurs façons. Lorsqu'il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement. Le CLIENT garantit à VILADECO qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande. VILADECO prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. VILADECO ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client. VILADECO ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu'elle supporte pour l'utilisation des moyens de paiements proposés sur le Site. La société VILADECO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société VILADECO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à VILADECO qui ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de vous livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client . VILADECO ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société VILADECO, dans un délai de deux jours ouvrés. Le CLIENT sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, VILADECO suggère de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de signaler ce retard à VILADECO qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.

Rappel : Il est de la responsabilité du client de contrôler le parfait état de la marchandise livrée et son contenu   EN PRESENCE du livreur et AVANT de signer le bon de transport. En signant le Bon de Livraison, le client reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Dès lors aucune réclamation ne pourra être reçue.

Dans le cadre du forfait Premium+montage, un devis supplémentaire vous sera établi, en fonction du type de produit, des restrictions d'accès et de la situation géographique.

 

Article 13 : Droit de rétractation et modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à VILADECO, 45, rue Monge, 75015 PARIS. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.Sont exclus, les biens confectionnés sur demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure...). 

Frais de retour : Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ne pourront être remboursé que la valeur du produit mais les frais de port ni les frais de retour. Etat du bien retourné. La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le retour devra se faire impérativement dans l'emballage d'origine du produit. VILADECO se réserve le droit de refuser le retour si le produit présente le moindre problème, s'il a subit une dégradation, aussi petite soit elle.

 

Article 14 : Transfert de propriété

VILADECO reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

 

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le CLIENT de la garantie légale qui oblige VILADECO professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le CLIENT est expressément informé que la société VILADECO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le CLIENT, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 


Article 16 : Détaxe

Pour tous les produits que le CLIENT envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès des services de VILADECO lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. VILADECO rappelle que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Si le CLIENT répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.) Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, VILADECO rappelle que le CLIENT demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de VILADECO. Il revient au CLIENT l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de VILADECO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

 


Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; 
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à la société VILADECO  pour obtenir une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce de Paris sera réputé compétent pour trancher le litige

 

Article 20 : Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.viladeco.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire
Viladeco
45 Rue Monge 75005 PARIS 05
RCS Paris B 493 085 492
SIRET 49308549200012

 

Créateur
Y L'oney
mr.yvan@gmail.com

SIRET 51437992400012

 

Hébergeur

L'utilisation du site www.viladeco.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.viladeco.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.viladeco.com , qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.viladeco.com est mis à jour régulièrement par Viladeco. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

 

20.1 Description des services fournis.

Le site www.viladeco.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Viladeco s'efforce de fournir sur le site www.viladeco.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.viladeco.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.viladeco.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

20.2 Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

20.3 Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Viladeco est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Viladeco.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

20.4 Limitations de responsabilité.

Viladeco ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Viladeco, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Viladeco ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.viladeco.com .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Viladeco se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Viladeco se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

20.5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.viladeco.com , peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.viladeco.com , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Viladeco ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.viladeco.com . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.viladeco.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.viladeco.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Viladeco et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.viladeco.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données le concernent et pourra exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : VILADECO, 45, rue Monge, 75005 PARTIS.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le siteVILADECO.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous, le numéro.......

 

20.6. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.viladeco.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Viladeco. Cependant, Viladeco n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.viladeco.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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21. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

22. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).